Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre d’une part,

- La Compagnie Dumas SAS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 778 115 246, dont le siège social est 17 quai Montebello, 75005 PARIS et dont l'adresse de production et correspondance postale est rue du pré St Adrien 89700 Tonnerre. Le numéro du service client est le 03 86 55 46 92.

et

- toutes personnes physiques non acheteurs professionnels (particuliers) souhaitant effectuer un achat en ligne en vue d’un usage personnel directement via notre site Internet www.petit-meunier.fr ci après dénommé le client, d’autre part. 

Les présentes précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients sur le site www.petit-meunier.fr

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.petit-meunier.fr

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la passation de la commande.

Article 2 : Commande de produits

Toute commande passée sur le site www.petit-meunier.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le site en ligne Petit Meunier, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le client, sans restriction ni réserve, des conditions générales de vente, avant la validation de sa commande.

Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de les commander, le site www.petit-meunier.fr  présente les caractéristiques des produits proposés à la vente en ligne. En particulier, le site www.petit-meunier.fr décrit les spécifications, illustrations et indications techniques des produits.

Pour toutes demandes de conseil, le client aura la possibilité d’appeler le service client de la boutique en ligne Petit Meunier au n°03 86 55 46 92.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous la seule et unique responsabilité du client.

Les photographies et le graphisme présentés sur le site www.petit-meunier.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités notamment quant aux caractéristiques recherchées.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont indiquées en temps réel.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix par la boutique en ligne Petit Meunier.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en Euro sur la boutique www.petit-meunier.fr et s’entendent T.T.C (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A  au taux applicable au jour de la commande)

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la boutique en ligne Petit Meunier.

Les prix sont toujours entendus frais de livraison compris.

Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par la boutique en ligne Petit Meunier est le prix définitif. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La boutique Petit Meunier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix des produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.petit-meunier.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

Les données communiquées par le client et enregistrées par la boutique du site www.petit-meunier.fr lors de la commande, constituent la preuve des transactions entre la boutique en ligne Petit Meunier et le client. Après validation de la commande par le client, la boutique en ligne Petit Meunier adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. La boutique en ligne Petit Meunier ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la réception des produits par le client.

Les surcoûts des frais de livraison sont indiqués sur le site www.petit-meunier.fr et sont exprimés TTC (toutes charges comprises). Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat.

Le paiement des commandes effectuées par un client situé en zone extracommunautaire devra être effectué impérativement en Euro.

Le paiement du prix total et des frais de livraison s’effectue par cartes bancaires Carte Bleu, Visa, Mastercard. Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à sa disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la commande ne serait pas enregistrée par Petit Meunier.

Article 4 : Livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts. Sauf hors France métropolitaine et/ou en zones d'accès difficiles (Corse, DOM-TOM, Montagnes)

Les surcoûts des frais de livraison pour zone inaccessible ou la Corse sont indiqués sur le www.petit-meunier.fr  et sont exprimés TTC (toutes charges comprises). Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande et le paiement total sera demandé au client.

La commande sera traitée dans un délai moyen de cinq jours ouvrés suivant le jour de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant DPD France selon la zone de livraison.

La livraison ne pourra être effectuée ni dans des hôtels ni à des boites postales.

En France les surcoûts des frais de livraison sont indiqués sur le site www.petit-meunier.fr et exprimés TTC (toutes taxes comprises), ceux-ci sont calculés sur la base du poids d’envoi du colis.

En Europe les surcoûts des frais de livraison sont indiqués sur le site www.petit-meunier.fr et exprimés TTC (toutes taxes comprises), ceux-ci sont calculés sur la base du poids d’envoi du colis.

Le client sera informé avant validation définitive de sa commande des frais de livraison liés à son panier. A tout moment le client peut connaître le montant des frais de livraison en visualisant son panier mis à jour en fonction de sa commande.

La commande sera traitée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant le jour de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés à réception de sa commande. Toutes livraisons n’ayant pas reçus de réserves auprès du transporteur seront considérées par Dumas comme conformes.

(La livraison ne pourra être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.)

En France, la livraison est assurée par le transporteur DPD du lundi au vendredi au domicile du client ou en point relais dans un délai d’acheminement de 48h à 72h suivant les régions.

Tarifs de livraison exprimés TTC:

En Europe, Dumas assure avec son partenaire DPD l’envoi des commandes, avec un délai d’acheminement de 48h à 5jours ouvrés selon la destination.

Zone 1 : Belgique, Luxembourg,

Zone 2 : Suisse

Tarif de livraison exprimés TTC et HT :

Dans tous les cas le client devra confirmer toutes réserves sur le produit livré en cas par exemple de dommage du colis, colis déjà ouvert,… dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Article 5 : Retour

Au terme de l’article L 121-20 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001, la boutique Petit Meunier donne la possibilité de retourner un ou plusieurs articles dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit sans utilisation du produit.

Les frais et risques liés au retour étant de la responsabilité du client, le retour des produits achetés sur la boutique Petit Meunier devra être effectué par le transporteur de son choix.

Il est impératif de suivre la procédure ci-dessous pour tout RETOUR ou ECHANGE de produits, ainsi que d’utiliser le « Bon de retour» qui se trouve dans votre colis.

La procédure de retour est la suivante :

nous avertir en allant sur le site dans la rubrique « mon compte » :

1.      Aller dans historique et détails de mes commandes
2.      Sélectionner la facture correspondante aux produits à retourner
3.      Cocher le produit à retourner et confirmer la quantité des produits à retourner
4.      Merci de préciser la raison du retour et dans la partie commentaire si vous désirez un remboursement ou un échange (qualité…). En cas d’échange, les frais de réexpédition sont offerts par Petit Meunier.
5.      Cocher générer un retour
6.      Une fois que le statut de la demande retour est en attente, imprimer l’étiquette de retour à insérer dans le colis accompagné par la facture d’origine
7.      Envoyer le colis par le transporteur de votre choix avec un service de suivi colis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’attribution du numéro retour.

Après réception et vérification de la conformité du produit retourné (produit neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine) nous vous remboursons sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le client est informé que tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable de Petit Meunier et que les articles abîmés, salis, retournés incomplets ou sans numéro de retour ne sont pas échangeables et/ ou remboursables. Seul le prix du ou des articles retournés sera remboursé.

Pour tout échange de marchandises livrées conformes à la commande initiale, les frais de retour, de réexpédition, de douane et les frais annexes seront à la charge du client et devront être intégralement réglés avant le nouvel envoi.

Si les produits livrés ont un vice apparent ou sont non-conformes, le client dispose d’un délai de 1 mois pour retourner à compter de la livraison pour signaler par courrier recommandé adressé à la société La Compagnie Dumas SAS, Service boutique en ligne Petit Meunier - rue du Pré St Adrien 89700 Tonnerre ou par email à l’adresse suivante : biendormir@petit-meunier.fr,  toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la boutique en ligne Petit Meunier.

Nous procédons bien entendu à l’échange (dans la limite des stocks disponibles) dans le cas où la non-conformité du produit serait de notre responsabilité.

Article 6 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur selon le décret n°2000/164 du 23 Février 2000.

La responsabilité de La Compagnie Dumas ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays hors de l’Union Européenne où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

La Compagnie Dumas ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, inondation, incendie et de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de transport et /ou de communication.

Article 7 : Politique de confidentialité et de Protection des données

Le client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données.

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la boutique en ligne Petit Meunier. La Compagnie Dumas s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des visiteurs.

Ces données nominatives pourront être transmises à des partenaires de la boutique en ligne Petit Meunier pour le bon fonctionnement du déroulement de la commande (par exemple pour la sécurisation du paiement ou le bon déroulement de la livraison) et notamment à La Compagnie Dumas.

S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification dans son espace : « mon compte » et d’opposition en contactant le service client par téléphone au 03 86 55 46 92 ou par e-mail biendormir@petit-meunier.fr .

Ce traitement automatique des données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une autorisation frauduleuse d’une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du client entraineront l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré pour la boutique en ligne Petit Meunier.

Article 8 : Droit Applicable

Les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des transactions nouées par le biais du site www.petit-meunier.fr, sont soumises à la loi française.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, les juridictions françaises, dans les conditions de droit communs seront seules compétentes.

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit en médiateur où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne. 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments édités sur ce site www.petit-meunier.fr dont les textes, les photographies, les films, illustrations, logos et graphismes, tableau d’aide au choix exploités par la boutique en ligne Petit Meunier sont et restent la propriété exclusive de la boutique en Ligne Petit Meunier ou de son propriétaire La Compagnie Dumas.

En aucun cas, le client ou toute autre personne physique ou morale n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site Internet précité.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de produits sur le site Petit Meunier sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.